Les ménages locataires bénéficiaires du programme PSL obtiennent gain de cause dans leur recours collectif contre la SHQ

 

La SHQ a été condamnée par la Cour supérieure du Québec à verser 1 194 816$, en plus des intérêts et l’indemnité additionnelle, aux locataires bénéficiaires des programmes de supplément au loyer (PSL) et de supplément au loyer d’urgence qui ont des cuisinières et/ou des réfrigérateurs inclus dans le bail et pour lesquels la Société d’habitation du Québec (SHQ) prélève une charge additionnelle (8$ par électroménager) depuis le mois de juillet 2004. Cette charge est illégale puisqu’elle n’est pas prévue dans la Loi. Ce sont environ 588 ménages, ayant vu leur subvention réduite du montant des électroménagers, de juillet 2004 à janvier 2015, qui pourront recouvrer les sommes perçues illégalement.

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