Modification du bail et hausse de loyer

En général

Le.la propriétaire ne peut modifier le montant du loyer ni toute autre clause en cours de bail. Les changements s’effectuent lors du renouvellement du bail. L’avis de modification de bail doit être fait par écrit (art. 1898 C.c.Q.). Il est important de respecter les délais (art. 1942 C.c.Q.) : 

Durée du bail Délai de l’avis du ou de la propriétaire Délai de réponse par le ou la locataire
12 mois ou plus Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail Dans le mois suivant la réception de l’avis
Moins de 12 mois Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail Idem
Durée indéterminée Entre 1 et 2 mois avant la modification demandée Idem
Bail d’une chambre Entre 10 et 30 jours avant la modification demandée Idem

Cet avis de modification doit indiquer en dollar le nouveau loyer proposé (art. 1943 C.c.Q.).

Réponses possibles du locataire

Le.la locataire a trois choix devant un avis de modification (art. 1945 C.c.Q.)

  1. ACCEPTER, si les modifications conviennent. Dans ce cas, aucune réponse n’est nécessaire
  2. DÉMÉNAGER et ne pas renouveler le bail.
  3. REFUSER les modifications ET RENOUVELER le bail. Ne pas répondre équivaut à une acceptation, alors il faut exprimer le refus, par écrit idéalement, à l’intérieur du mois de la réception de l’avis.

Le.la propriétaire qui se voit frapper d’un refus pourra soit s’adresser au tribunal pour demander de fixer le loyer à l’intérieur du mois suivant le refus, sinon le bail sera reconduit dans les mêmes conditions que l’année précédente (art. 1947 C.c.Q.). Il peut aussi négocier avec le.la locataire pour trouver un terrain d’entente

ATTENTION

Il est important de noter que dans le cas d’un immeuble construit depuis cinq ans ou moins, le locataire qui refuse une augmentation de loyer doit quitter son logement à la fin du bail si la section F du bail fait mention de cette restriction (case cochée) (art. 1955 C.c.Q.).

Renouvellement du bail

Tout.e locataire a le droit au maintien des lieux (art. 1936 C.c.Q.) – même lorsque l’immeuble est vendu (art. 1937 C.c.Q.). En effet, le.la locataire ne peut être expulsé.e de son logement sans avoir reçu une décision du tribunal. Ce droit permet au ou à la locataire de renouveler son bail aussi longtemps que le logement lui convient (art. 1941 C.c.Q.). Si le.la propriétaire n’envoie aucun avis de renouvellement/modification du bail (loyer, durée, équipement, etc.), le.la locataire n’a rien à faire. À son expiration, le bail sera automatiquement renouvelé aux mêmes conditions (art. 1941 C.c.Q.). Si le.la locataire souhaite déménager, il.elle doit transmettre un avis à son ou sa propriétaire dans les délais (art. 1946 C.c.Q. – voir tableau).

Tiré d’un document du Comité logement Rive-Sud.

 

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