Horaire

Nous sommes ouverts les mardis et jeudis de 13h30 à 16h30.

Vous pouvez communiquer avec nous par téléphone au 514-270-6703 pour avoir un rendez-vous de soir.

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Recours légaux

 

 

 

Avant d’exercer un recours, il peut être utile de rencontrer un ou une intervenante de l’Association des locataires de Villeray afin de déterminer vos besoins et les démarches à entreprendre.

 

 

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Régie du logement

La Régie du logement est un tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel. Sa mission consiste à décider des litiges dont elle est saisie dans le cadre d’une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle, à informer les citoyens sur les droits et obligations découlant du bail afin d’éviter que des conflits ne se développent du seul fait de l’ignorance des dispositions de la loi, et à favoriser la conciliation des relations entre propriétaires et locataires.

La Régie est également chargée de veiller, dans certaines circonstances, à la conservation du parc de logements et, dans ces cas, d’assurer la protection des droits des locataires.

Pour exercer un recours, vous devez vous rendre à l’un des bureaux de la Régie du logement où un préposé vous informera et pourra vous assister à remplir le formulaire de recours. Il s’agira donc de votre demande. Des frais sont exigibles pour une demande et ils varient selon la nature de celle-ci. Pour en savoir davantage sur ces frais, veuillez consulter les tarifs des frais exigibles.

Village Olympique 
5199, rue Sherbrooke Est (à l’angle de Viau)
Rez-de-chaussée, bureau 2095
Montréal (Québec) H1T 3X1
(514) 873-2245

 

 

Arrondissement

Ville de Montréal

Si le propriétaire ne règle pas les problèmes liés à la salubrité ou à la sécurité de votre logement, vous pouvez demander à l’arrondissement une inspection de votre logement. Cette demande peut être faite en vous présentant directement au bureau d’arrondissement, par la poste, par téléphone au encore par télécopieur à partir de nos bureaux. Assurez-vous d’avoir préalablement envoyé une mise en demeure à votre propriétaire et d’en avoir une copie avec vous.

Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises
Division des permis et de l’inspection
405, avenue Ogilvy, bureau 111
Montréal (Québec) H3N 1M3
Téléphone : 514 868-3509

Heures d’accueil
Lundi à vendredi : de 8 h30 à 12 h et de 13 h à 17 h