Réparations

Réparations mineures et entretien ménager

C’est à vous de faire les réparations mineures et celles qui sont simples et peu coûteuses (joints d’étanchéité, remplacer les ampoules, etc.). De plus, vous devez garder le logement dans un état de propreté acceptable, donc effectuer l’entretien ménager normal (art. 1864 C.c.Q.).

Réparations nécessaires

Ce type de réparations doit être effectué par le.la propriétaire (art. 1864 C.c.Q.) le plus rapidement possible, car les dommages peuvent détériorer votre logement, ou encore, être dangereux pour votre santé ou pour votre sécurité. Ne laissez pas la situation dégénérer et avisez sans tarder le.la propriétaire (art. 1866 C.c.Q.) si par exemple vous constatez une fuite grave, un débordement d’égout, une panne de chauffage, une toilette bouchée, etc.. S’il.elle ne règle pas la situation, il faudra lui envoyer une mise en demeure puis se tourner vers le tribunal.

Réparations nécessaires et urgentes

Dans le cas d’une réparation urgente, si le.la propriétaire ne réagit pas, et ce même si vous avez à plusieurs reprises expliqué l’importance du problème, vous pouvez effectuer les travaux sans attendre. Prenez soin de conserver les factures et les reçus (art. 1869 C.c.Q.).

ATTENTION

Pour avoir le droit d’être remboursé pour vos dépenses, il faut que les travaux soient à la fois urgents et nécessaires. Par exemple, vous appelez un.e plombier.ère pour faire cesser la fuite d’eau, mais non pour changer la tuyauterie au complet (art. 1868 C.c.Q.). De plus, le.la locataire devra payer la différence si les coûts de sa réparation sont plus élevés que ceux qu’auraient déboursés le.la propriétaire. Éviter de retenir une partie de votre loyer pour des réparations non faites afin d’éviter que votre propriétaire demande la résiliation de votre bail.

Réparations majeures

Il peut arriver que le.la propriétaire doive effectuer des travaux importants dans votre logement/immeuble, en autant que ce soit raisonnable et non-abusif (refaire le toit, changer la tuyauterie, etc.). Si une évacuation n’est pas nécessaire, les travaux doivent se faire entre 7h et 19h (art. 1933 C.c.Q.). Si les travaux posent un sérieux risque pour votre santé/sécurité ou si votre présence nuit à leur exécution, une évacuation peut être nécessaire. De tels travaux nécessitent un préavis selon la durée de l’évacuation (art. 1922 C.c.Q.). Le.la propriétaire doit respecter les mentions obligatoires prévues aux articles 1922 et 1923 C.c.Q. S’il.elle oublie l’une des mentions obligatoires, il.elle ne sera pas autorisé à effectuer les travaux puisque son avis sera jugé nul et sans effet. Le.la propriétaire n’a alors aucun droit d’entreprendre les travaux tant qu’il.elle n’aura pas envoyé un nouvel avis conforme aux exigences légales. Le délai de l’avis se calcule ou se compte à compter de la date de réception de l’avis. Le.la locataire a 10 jours pour répondre à l’avis. S’il.elle ne dit rien pendant ce temps, il est présumé qu’il.elle a REFUSÉ de quitter le logement (art. 1925 C.c.Q.). Par la suite, le.la propriétaire a 10 jours pour déposer une demande au tribunal afin qu’il statue sur l’évacuation, il.elle doit en démontrer le caractère raisonnable (art. 1928 C.c.Q.). À la fin des travaux, votre propriétaire doit vous remettre un logement en bon état d’habitabilité. Le.la propriétaire ne peut en cours de bail augmenter le loyer ou modifier les conditions du bail à cause des travaux. Exigez une indemnité équivalente aux dépenses raisonnables que vous allez devoir assumer (art. 1922 C.c.Q.). Cette indemnité doit être payée au ou à la locataire au plus tard À LA DATE DE L’ÉVACUATION (art. 1924 C.c.Q.)

Tiré d’un document du Comité logement Rive-Sud.

 

Modèle de mise en demeure