Reprise de logement

Qu’est-ce que c’est?

C’est quand un.e propriétaire veut reprendre votre logement pour y loger ses enfants ou ses parents, son ex-conjoint(e), lui-même ou tout autre membre de sa famille ou de sa belle famille dont il est le principal soutien (physique, financier, psychologique, etc.) (art. 1957 C.c.Q.). Vous avez le droit de refuser la reprise et/ou de demander une indemnité équivalente aux frais de déménagement (art. 1967 C.c.Q.). De plus, votre propriétaire ne peut vous forcer à quitter avant la fin de votre bail.

Comment fonctionne une reprise?

Le.la propriétaire qui désire reprendre votre logement, il.elle doit vous en aviser au moins six mois avant l’expiration du bail à durée fixe; si la durée du bail est de six mois ou moins, l’avis est d’un mois. Toutefois, lorsque le bail est à durée indéterminée, l’avis doit être donné six mois avant la date de la reprise (art. 1960 C.c.Q). L’avis doit fait par écrit (art. 1898 C.c.Q.) Vous avez un mois après la réception de l’avis pour répondre à votre propriétaire. Si vous ne répondez pas, cela équivaut à un refus de quitter (art. 1962 C.c.Q.). À la suite du refus du ou de la locataire, le ou la propriétaire a un mois pour s’adresser au tribunal afin d’obtenir la permission de reprendre le logement (art. 1963 C.c.Q). Le ou la locataire pourra demander son indemnité lors de l’audience si la reprise est autorisée

Y a-t-il des exceptions?

Oui. L’article 1959.1 C.c.Q. interdit la reprise d’un logement si le ou la locataire ou son ou sa conjoint.e, au moment de la reprise ou de l’éviction, est âgé.e de 70 ans ou plus, occupe le logement depuis au moins 10 ans et a un revenu égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique. Le ou la propriétaire peut toutefois reprendre le logement si lui même ou le ou la bénéficiaire de la reprise est âgé.e de 70 ans ou plus.

Et si le propriétaire ne reprend pas le logement?

Lorsque le ou la propriétaire n’exerce pas ses droits de reprise ou d’éviction à la date prévue, le bail est reconduit de plein droit, pour autant que le ou la locataire continue d’occuper le logement et que le locateur ou la locatrice y consente (art. 1969 C.c.Q.).

ATTENTION

Si un autre logement du propriétaire du même genre, de loyer équivalent et qui se trouve dans les environs de celui demandé par le ou la propriétaire se libère, celui.celle-ci devra l’occuper plutôt que de poursuivre sa démarche, sauf entente avec le ou la locataire (art. 1964 C.c.Q.). Si la reprise est obtenue de mauvaise foi, le ou la locataire peut recouvrer les dommages-intérêts, notamment punitifs (art. 1968 C.c.Q.). De plus, si le ou la propriétaire veut relouer le logement après l’avoir repris, il.elle doit demander l’autorisation au tribunal (art. 1970 C.c.Q.).

Tiré d’un document du Comité logement Rive-Sud.

 

Modèle de mise en demeure