Visite et vie privée

Les propriétaires peuvent-il.elle.s entrer dans les logements à tout moment?

Non. Le.la propriétaire a le droit de visiter le logement pour vérifier son état, y effectuer des travaux ou le faire visiter à un.e locataire ou acquéreur.acquésitrice éventuel.le. Il.elle est toutefois tenu.e d’user de son droit de façon raisonnable (art. 1857 C.c.Q.). Pour vérifier l’état du logement, entreprendre des travaux ou faire visiter votre logement à un acheteur ou acheteuse éventuel.le, le.la propriétaire doit vous aviser 24 heures à l’avance (art. 1931 C.c.Q.). Les visites doivent se faire entre 9h et 21h (art. 1932 C.c.Q.) et les travaux entre 7h et 19h, sauf urgence (art. 1933 C.c.Q.). Dans ce dernier cas, aucun préavis n’est nécessaire. Le.la locataire peut, dans tous les cas, refuser la visite si le.la locateur ou locatrice ne peut être présent.e (art. 1932 C.c.Q.). Pour permettre la visite de votre logement à des locataires potentiel.le.s, en principe, aucun préavis n’est nécessaire. Cependant, votre propriétaire doit respecter votre droit à la vie privée. La visite doit se faire entre 9h et 21h.

ATTENTION

Si vous désirez changer les serrures, avisez votre propriétaire, car celui.celle-ci a le droit d’accéder à votre logement. Les deux partis devraient avoir accès au logement et en posséder les clés (art. 1934 C.c.Q.).

Les propriétaires peuvent-il.elle.s prendre en photo les logements?

Le fait de prendre en photo l’appartement ou le logement locatif d’une personne constitue une collecte de renseignements personnels. Le.la propriétaire doit préciser les fins avant la collecte ou au moment de celle-ci et obtenir votre consentement. Il.elle doit aussi faire un effort raisonnable pour s’assurer que vous comprenez les fins auxquelles les renseignements seront utilisés ou communiqués. Il n’est pas clair si le.la propriétaire aurait le droit de prendre des photos afin de vendre un logement sans le consentement du ou de la locataire. La jurisprudence indique que les propriétaire ont droit de le faire, en autant que les locataires demeurent anonymes. Les locataires peuvent toutefois réclamer des dommages-intérêts pour atteinte à leur vie privée.  Au Québec, le droit à l’information et au respect de la vie privée est inscrit dans la Charte des droits et libertés de la personne et régi par les articles 35 à 41 du Code civil du Québec et deux lois spécifiques : l’une visant le secteur privé; l’autre visant les organismes publics .

Tiré d’un document du Comité logement Rive-Sud.

 

Modèle de mise en demeure