Le Bail

Description

Format du bail

Le.la locataire a toujours un bail, qu’il soit verbal ou écrit. Mais exigez un bail écrit! Demandez à votre propriétaire de remplir le formulaire obligatoire (bail de logement). Le.la propriétaire doit vous donner votre copie au maximum 10 jours après que vous ayez signé (art. 1895 C.c.Q.).

Durée du bail

Il n’y a pas de durée obligatoire au bail (art. 1851 C.c.Q.). Soyez attentif à sa durée parce qu’elle aura un effet sur les délais des avis à envoyer. Le bail peut commencer à n’importe quel moment de l’année. La durée maximale d’un bail est de 100 ans (art. 1880 C.c.Q.). Le bail à durée indéterminée cesse lorsqu’il est résilié par l’une ou l’autre des parties (art. 1877 C.c.Q.).

Attention :

Si le.la propriétaire a prévu un règlement d’immeuble, il.elle doit vous remettre un exemplaire AVANT la signature du bail. Ce règlement fait partie intégrante du bail (art. 1894 C.c.Q.). Si vous pensez que les règlements que veut imposer le.la propriétaire sont exagérés, vérifiez auprès du tribunal.

Contenu du bail

Le bail est le premier document auquel un.e locataire doit se référer lorsqu’il.elle a des problèmes avec son logement. Il est donc bien important de le lire au complet et d’y inclure toutes les éléments jugées nécessaires et importantes (services inclus, animaux, équipement, etc.). Le loyer doit être indiqué dans le bail (art. 1903 C.c.Q.).

Le loyer

À la section G, lors de la signature du bail, le.la propriétaire doit vous indiquer le loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois (art. 1896 C.c.Q.). De plus, depuis le 21 juillet 2021 le.la propriétaire est tenu de remettre au nouveau locataire un avis lui indiquant le dernier loyer payé et la date de celui-ci lorsqu’aucun loyer n’a été payé dans les douze mois qui précèdent le début du bail. 

Si vous croyez que le loyer est trop élevé, il existe trois manières de le faire réajuster :

• 1. Si le.la propriétaire a rempli la section G et que le loyer indiqué est plus bas que celui pour lequel vous avez signé, vous avez 10 jours après LA SIGNATURE du bail pour déposer une demande au tribunal afin de demander une fixation de loyer (art. 1950 C.c.Q.).
• 2. Si le.la propriétaire n’a pas rempli la section G vous avez un délai de 2 mois après LE DÉBUT du bail pour faire une demande au tribunal. C’est à vous de prouver que le montant du loyer était inférieur à celui que vous payez maintenant.
• 3. Si le.la propriétaire a écrit un faux montant à la section G vous avez 2 mois à partir DU MOMENT OÙ VOUS DÉCOUVREZ LA FAUSSE DÉCLARATION pour faire une demande de fixation de loyer au tribunal. Vous devrez également faire la preuve de la fausse déclaration.

Souvent, les propriétaires ne complètent pas cette section ou si elle est complétée, le locataire ne dispose d’aucun outil pour vérifier que le montant qui y est indiqué est véridique.

Alors si vous déménagez, remettez votre bail en mains propres au nouveau locataire — ou vous pouvez poster votre ancien bail à votre ancienne adresse.

Pou s’entraider entre locataires, consultez la page de la campagne « Passe-moi ton bail » du Regroupement des comités logement est des associations de locataires du Québec (RCLALQ) 

Tiré d’un document du Comité logement Rive-Sud.