Droits et obligations

Les obligations du ou de la propriétaire

• Offrir un logement en bon état et sécuritaire (arts. 1854, 1910-1911 et 1913 C.c.Q.)
• Procure la jouissance paisible pendant toute la durée du bail (art. 1854 C.c.Q.)
  • Le.la propriétaire doit donc gérer les troubles de voisinage (arts. 1859 et 1861 C.c.Q.) et le harcèlement (art. 1902 C.c.Q.), effectuer les réparations et prévenir tout inconvénient qui nuirait à la pleine jouissance paisible du ou de la locataire dans son logement.
• Faire toutes les réparations nécessaires au logement à l’exception des petites réparations d’entretien (art. 1864 C.c.Q.)
  • La peinture, une ampoule brulée ou une poignée tombée sont à la charge du ou de la locataire. Toutefois s’il y a une infiltration d’eau, une fenêtre brisée ou un bris majeur, c’est au ou à la propriétaire d’effectuer les travaux.

Les obligations du ou de la locataire

• Payer son loyer à la date prévue au bail (art. 1855 C.c.Q.)
  • Quand? Le loyer est payable le premier jour de chaque mois. Cependant, vous pouvez vous entendre avec le.la propriétaire (de préférence par écrit) pour fixer un autre jour de paiement (art. 1903 C.c.Q.)
  • Où? A priori, c’est au ou à la propriétaire de se déplacer à votre logement pour collecter votre loyer (art. 1566 C.c.Q.). Cependant, il est toujours possible de s’entendre sur une autre modalité de paiement
  • Dès que le loyer est en retard d’une journée, votre propriétaire peut déposer une demande au tribunal pour recouvrir le loyer impayé
  • Si le paiement est en retard de 21 jours ou plus ou si le loyer est fréquemment payé en retard, votre propriétaire peut même demander la résiliation du bail (art. 1971 C.c.Q.)
  • ***ATTENTION*** Il ne faut pas retenir le loyer ou une partie du loyer et ce, même si le ou la propriétaire ne respecte pas l’une ou l’autres de ses obligations. Payer le loyer et essayer de trouver une entente avec le.la propriétaire ou s’adresser au tribunal est beaucoup plus prudent.
  • S’occuper du logement avec précaution et de façon responsable (art. 1855 C.c.Q.)

• Aviser le.la propriétaire le plus rapidement possible après avoir pris connaissance d’une défectuosité ou d’un problème majeur (art. 1866 C.c.Q.)
• Faire les petites réparations d’entretien qui s’imposent (art. 1864 C.c.Q.). Ne pas faire de changements majeurs (p. ex. nombre de pièces, etc.) (art. 1856 C.c.Q.)
• Remettre dans le logement dans l’état qu’il a été reçu (arts. 1890 et 1911 C.c.Q.). Il est suggéré de prendre des photos du logement au moment de l’emménagement ainsi que lors du déménagement
• Ne pas troubler les autres locataires (art. 1860 C.c.Q.)

Tiré d’un document du Comité logement Ville-Marie.