Cession de bail
Qu’est-ce que c’est?
La cession de bail est pratique lorsque vous voulez emménager dans un autre logement sans avoir à attendre la fin de votre bail actuel. Il s’agit en fait du transfert de votre bail à un nouveau ou une nouvelle locataire. Vous êtes alors dégagé de toutes responsabilités vis-à-vis du ou de la propriétaire puisque vous cédez tous vos droits et obligations (art. 1873 C.c.Q.). Le nouveau ou la nouvelle locataire prend le logement aux mêmes conditions. Le.la propriétaire ne peut donc pas augmenter le loyer ni changer une autre clause prévue au bail. Si le nouveau ou la nouvelle locataire ne paie pas, ce sera lui.elle qui sera responsable. Lors d’une cession, l’ancien.ne locataire quitte définitivement son logement et ne peut plus y revenir.
Comment fonctionne une cession?
Une fois le.la futur.e locataire trouvé.e, vous devez envoyer un avis de cession de bail à l’adresse de votre propriétaire. Cet avis doit inclure : le nom de la personne intéressée, son adresse et la date à laquelle la cession va se faire (art. 1870 C.c.Q.). Le.la propriétaire a 15 jours à compter de la réception de l’avis pour vous répondre. Il.elle peut refuser uniquement pour des motifs sérieux (incapacité de payer, etc.). S’il.elle ne répond pas dans les 15 jours, il est réputé avoir accepté (art. 1871 C.c.Q.).
De plus, il est toujours mieux de signer un contrat de cession de bail avec le.la futur.e locataire. Ceci vous fournit une preuve si jamais le nouveau ou la nouvelle locataire change d’idée ou ne prend pas possession du logement à la date prévue.
Y a-t-il des exceptions?
Oui. Les locataires de logements à loyer modique ne peuvent pas céder leur bail.
ATTENTION
Le.la propriétaire qui consent à la cession peut exiger le remboursement des dépenses raisonnables qui en résultent (art. 1872 C.c.Q.). Ceci veut dire que les frais de l’enquête de crédit sont aux frais du ou de la LOCATAIRE.
Tiré d’un document du Comité logement Rive-Sud.