Qu’est-ce que la discrimination ?

C’est traiter une personne différemment (exclusion, distinction ou préférence) en raison de motifs de discrimination interdits compromettant le droit à l’égalité. (Art. 10 C-12)

Quels sont les 14 motifs de discrimination interdits par la charte des droits et libertés de la personne ?

  • la «race» (c’est une manière de classer les humains selon des critères physiques ou culturels, sans base scientifique)
  • La couleur (la couleur de votre peau)
  • Le sexe ( le fait d’être une femme ou un homme)
  • L’état civil (c’est votre état familial, entre autres être célibataire, marié, divorcé ou en union de fait et avoir ou non des enfants)
  • La grossesse (être enceinte ou en congé parental) ou le fait de prévoir avoir des enfants
  • L’âge, incluant celui des enfants
  • Le sexe, l’orientation sexuelle (c’est l’attirance émotionnelle, affective ou sexuelle pour quelqu’un. par exemple le fait d’être hétérosexuel, homosexuel ou bisexuel)
  • L’identité ou l’expression de genre (le genre auquel on s’identifie ou la manière dont on exprime son genre, indépendamment du sexe assigné ou biologique. C’est par exemple le fait d’être une personne trans ou non binaire )
  • La religion (il peut s’agir de votre religion ou de vos croyances, ainsi que du fait de ne pas avoir de religion.)
  • Les convictions politiques
  • La langue (il peut s’agir de votre langue maternelle ou d’une autre langue que vous parliez à la maison, au travail ou ailleurs. Il peut aussi s’agir de votre accent)
  • L’origine ethnique ou nationale (ce sont vos caractéristiques culturelles ou votre nationalité)
  • Condition sociale (ce peut être entre autres votre métier, votre revenu, votre niveau de scolarité, situation d’itinérance)
  • La situation de handicap (incluant les limitations physiques, mentales ou psychologiques) ou le fait d’utiliser un moyen pour en pallier (ex. fauteuil roulant, chien d’assistance)

Ces informations sont tirées en tout ou en partie du site de la CDPDJ 

Quels sont les cas fréquents de discrimination ?

  • LORS DE L’AFFICHAGE DU LOGEMENT

Les propriétaires ne peuvent diffuser, publier ou exposer en public un affichage discriminatoire ou d’en donner une autorisation. (Art. 11 C-12)

  • LORS DU PREMIER CONTACT

Les propriétaires ne peuvent filtrer des candidatures pour des motifs discriminatoires dès le premier contact (courriel, téléphone) ou lors de la visite.

Les propriétaires ne peuvent refuser de conclure un bail à une personne ou imposer des frais supplémentaires sous motif qu’elle soit enceinte, ou qu’il.elle ait un ou plusieurs enfants, ou qu’il.elle ait exercé un droit. (ex. : qu’il.elle a intenté un recours contre son.sa ancien.ne propriétaire pour des questions de coquerelles) (art 1899 C.c.Q)

  • AU COURS DU BAIL

Les propriétaires et toute personne agissant en son nom (ex. : concierge) ne peuvent harceler* de manière discriminatoire** les locataires.

Le propriétaire ne peut refuser de maintenir dans ses droits (art 1899 C.c.Q)

*HARCÈLEMENT
Ce sont des paroles, des actes ou des gestes répétés qui sont offensants, méprisants, hostiles ou non désirés. Un seul acte grave peut aussi constituer du harcèlement.

**HARCÈLEMENT DISCRIMINATOIRE
C’est lorsque le harcèlement est basé sur les motifs de discrimination interdits comme l’ethnicité, le sexe, le genre, etc.

Que faire en cas de discrimination ?

Si vous croyez être victime de discrimination ou de harcèlement, vous pouvez porter plainte à la commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)

Vous avez 3 ans pour porter plainte après les faits ou au plus tard 6 mois si la situation implique un service de police ou une municipalité.

Pour savoir comment porter plainte, consulter le site de la commission ou les contacter au 1-800-361-6477