Éviction

Qu’est-ce que c’est?

Le.la propriétaire peut évincer un.e locataire lorsqu’il désire subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou changer son affectation (art. 1959 C.c.Q.). Cependant, il.elle ne peut jamais évincer un.e locataire avant la fin du bail. Dans le cas de l’éviction, vous avez droit à une indemnité équivalente à 3 mois de loyer en plus des frais de déménagement (art. 1965 C.c.Q).

Comment fonctionne une éviction?

Le.la propriétaire qui désire évincer le.la locataire doit l’en aviser au moins six mois avant l’expiration du bail à durée fixe; si la durée du bail est de six mois ou moins, l’avis est d’un mois. Toutefois, lorsque le bail est à durée indéterminée, l’avis doit être donné six mois avant la date de l’éviction (art. 1960 C.c.Q). L’avis doit fait par écrit (art. 1898 C.c.Q.). Si vous désirez vous opposer à l’éviction, vous devrez dans le mois suivant la réception de l’avis d’éviction, ouvrir un dossier d’opposition à l’éviction directement au tribunal. ***ATTENTION*** Si vous omettez de le faire, vous êtes réputé avoir consenti à quitter les lieux (art. 1966 C.c.Q.). S’il y a opposition, il revient au ou à la propriétaire de démontrer qu’il.elle entend réellement subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation et que la loi le permet (art. 1966 C.c.Q.).

Y a-t-il des exceptions?

Oui. L’article 1959.1 C.c.Q. interdit l’éviction si un.e locataire ou son.sa conjoint.e, au moment de la reprise ou de l’éviction, est âgé.e de 70 ans ou plus, occupe le logement depuis au moins 10 ans et a un revenu égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.

Et si le ou la propriétaire n’effectue pas de subdivision, d’agrandissement ou de changement d’affectation?

Lorsque le.la propriétaire n’exerce pas ses droits de reprise ou d’éviction à la date prévue, le bail est reconduit de plein droit, pour autant que le.la locataire continue d’occuper le logement et que le locateur ou la locatrice y consente (art. 1969 C.c.Q.).

ATTENTION

Si l’éviction est obtenue de mauvaise foi, le.la locataire peut demander des dommages-intérêts, notamment punitifs (art. 1968 C.c.Q.). De plus, si le.la propriétaire veut relouer le logement après une éviction, il.elle doit demander l’autorisation au tribunal (art. 1970 C.c.Q.)

Tiré d’un document du Comité logement Rive-Sud.