Harcèlement
Qu’est-ce que c’est?
Tout acte négatif et intentionnel qui a un certain caractère de répétition pourrait être perçu comme du harcèlement. Il doit s’insérer dans une stratégie qui peut avoir pour but de faire monter le prix d’un loyer, de se faire justice soi-même ou encore toute autre raison qui a amené de la frustration chez la personne qui harcèle. Voici certains exemples de harcèlement: bloquer l’accès au garage, retirer des services comme l’électricité, ne pas faire les réparations nécessaires, faire des demandes ou réclamations continuelles, etc. Un seul événement n’est pas considéré comme du harcèlement sauf dans certains cas extrêmes (art. 1902 al. 1 C.c.Q.). Cet article protège d’ailleurs le.la locataire et non pas le.la propriétaire. Par ailleurs, il est possible que le harcèlement provienne d’une autre personne que le.la propriétaire, comme le.la concierge, son ou sa représentant.e ou toute autre personne qui occupe l’immeuble.
Quels sont les recours?
Le.la locataire qui se sent harcelé.e peut intenter un recours au tribunal et réclamer une ordonnance pour faire cesser ces actes à son endroit. Il peut aussi demander des dommages-intérêts. Enfin, le Code civil prévoit que le.la locataire peut demander des dommages intérêts punitifs en plus des autres recours nommés précédemment (art. 1902 al. 2 C.c.Q.)
ATTENTION
Pour démontrer le caractère continu des événements, la solidité de la preuve est un élément-clé. Le.la locataire doit noter chaque événement avec précision et ne pas hésiter à prendre des photos, des vidéos ou des enregistrements sonores des événements. Il faut toutefois faire très attention lorsqu’on désire utiliser de la preuve vidéo, photo ou sonore. En effet, le droit à la vie privée est prévu à l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne. Tout élément de preuve qui serait obtenu en violation du droit à la vie privée, sans le consentement de l’autre partie, pourrait être rejeté (art. 2858 al. 1 C.c.Q.)