Insalubrité

Qu’est-ce que c’est?

On parle d’insalubrité lorsqu’un logement contient de la moisissure, de la vermine, des insectes ou des punaises de lit, des odeurs nauséabondes, etc., ou se retrouve dans un état de saleté hors du normal. Dans tous les cas, c’est au ou à la propriétaire que revient la responsabilité d’offrir un logement en bon état d’habitabilité et de le maintenir ainsi pendant toute la durée du bail (arts. 1910 et 1912 C.c.Q.), à moins que l’état du logement résulte de la faute du ou de la locataire. Il faut rapidement avertir le.la propriétaire du problème et celui.celle-ci doit résoudre le problème en entier. S’il.elle ne le fait pas, vous devrez lui envoyer une mise en demeure avant d’ouvrir un dossier auprès du tribunal. Par exemple, c’est sa responsabilité de procéder à l’extermination des « locataires clandestins ». Il ne suffit pas que le.la propriétaire mette du poison ou installe des pièges : le problème doit être réglé en entier. Cependant, un.e propriétaire peut demander la résiliation du bail lorsqu’un.e locataire a un comportement qui cause des infestations à répétition (art. 1972 C.C.Q.). Si l’état de votre logement est une menace pour votre santé ou votre sécurité, le logement peut être évacué sur ordre de la ville. Il peut s’agir d’un système de chauffage déficient, d’une fuite de gaz, du manque d’eau chaude, de moisissure, de présence de vermine ou d’insectes.

Refus de possession et abandon du logement

Est impropre à l’habitation le logement dont l’état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupant.e.s ou du public, ou celui.celle qui a été déclaré tel par le tribunal ou par l’autorité compétente (art. 1913 C.c.Q.). Le.la locataire peut demander la résiliation du bail lorsque le logement devient impropre à l’habitation (art. 1972 C.c.Q.) Le.la locataire peut aussi refuser de prendre possession du logement s’il est impropre à l’habitation; le bail est alors résilié de plein droit (art. 1914 C.c.Q.). Le.la locataire peut aussi abandonner le logement en cours de bail si celui devient impropre à l’habitation. Il.elle doit cependant envoyer un avis écrit au ou à la propriétaire avant ou dans les 10 jours suivant l’abandon. Le.la locataire qui donne cet avis est dispensé.e de payer le loyer pour la période pendant laquelle le logement est impropre à l’habitation, à moins que l’état du logement ne résulte de sa faute (art. 1915 C.c.Q.) Dès que le logement redevient propre à l’habitation, le.la propriétaire est tenu d’en aviser le.la locataire, si ce dernier ou cette dernière l’a avisé de sa nouvelle adresse; le.la locataire est alors tenu.e, dans les 10 jours, d’aviser de son intention de réintégrer ou non le logement. Si le.la locataire n’a pas avisé le.la propriétaire de sa nouvelle adresse ou de son intention de réintégrer le logement, le bail est résilié de plein droit et le.la propriétaire peut trouver un nouveau ou une nouvelle locataire (art. 1916 C.c.Q.). Le bail est aussi résilié de plein droit lorsque le logement est impropre à l’habitation et que le.la locataire l’abandonne sans en aviser le.la propriétaire (art. 1975 C.c.Q.).

ATTENTION

Ce que l’on croit insalubre ou impropre ne l’est peut-être pas aux yeux de la loi. Il est important pour le.la locataire d’en avoir les preuves (témoins, photos, rapports d’inspection, etc.) au cas où le.la propriétaire demande un remboursement pour les mois de loyer non-payés.

Inspection auprès de l’arrondissement 

À Montréal, il existe un règlement qui encadre les enjeux de salubrité, d’entretien et de sécurité des immeubles. En plus de faire appel au tribunal administratif du logement, il est possible de réclamer auprès de l’arrondissement une inspection. 

Un.e inspecteur.trice pourra confirmer tous les éléments qui ne respectent par le règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (03-096) puis réclamer au propriétaire de faire les correctifs nécessaires pour se conformer. 

La première étape consiste à informer le propriétaire des problématiques rencontrées. Si malgré les efforts déployés le problème ne se règle pas, l’étape suivante est de remplir le formulaire d’inspection et l’envoyer : 

Suite à cette démarche, pour obtenir le rapport de l’inspecteur, il faudra faire une demande d’accès à l’information. Pour ce faire il faut remplir le formulaire de demande d’accès à l’information et l’envoyer : 

Tiré d’un document du Comité logement Rive-Sud.

 

Modèles de mise en demeure

Formulaires