La SHQ a été condamnée par la Cour supérieure du Québec à verser 1 194 816$, en plus des intérêts et l’indemnité additionnelle, aux locataires bénéficiaires des programmes de supplément au loyer (PSL) et de supplément au loyer d’urgence qui ont des cuisinières et/ou des réfrigérateurs inclus dans le bail et pour lesquels la Société d’habitation du Québec (SHQ) prélève une charge additionnelle (8$ par électroménager) depuis le mois de juillet 2004. Cette charge est illégale puisqu’elle n’est pas prévue dans la Loi. Ce sont environ 588 ménages, ayant vu leur subvention réduite du montant des électroménagers, de juillet 2004 à janvier 2015, qui pourront recouvrer les sommes perçues illégalement.
Une longue bataille
Cette victoire fait suite à une longue bataille initiée en 2007 par Denise Gauthier, bénéficiaire du programme de supplément au loyer de la SHQ, qui voyait sa subvention (PSL) réduite du montant des électroménagers fournis par le locateur. « Quand on est pauvre, 192$ de moins annuellement fait une différence, d’autant plus si cette mesure est illégale. Obtenir justice m’a donc motivée à entreprendre un tel recours » a tenu à souligner Mme Gauthier. Le cas de madame St-Louis, une autre locataire inscrite au recours collectif, est tout à fait révoltant. « On m’enlève 8$ /mois pour une cuisinière alors que je n’en ai même pas dans mon logement » s’est-elle indignée. Le RCLALQ tient à souligner que les bénéficiaires du PSL sont parmi les personnes les plus vulnérables de notre société. « Souvent en situation de handicap, ces bénéficiaires vivent une situation financière très précaire » précise madame Bégin Gaudette.
Informé de la cause, le RCLALQ n’a pas hésité, le 7 décembre 2010, à se porter requérant du recours collectif. « Puisque le RCLALQ a comme mandat de promouvoir le droit au logement et d’être un porte-parole politique pour les locataires, en particulier pour les ménages locataires à faible revenu, la décision de s’investir dans un tel recours allait de soi » souligne Nicole Dionne, présidente du conseil d’administration du RCLALQ.
La suite du parcours judiciaire a été longue. Il fallut sept décisions de divers tribunaux avant que la juge Lise Matteau accueille, le 1er décembre 2011, la demande d’autorisation du recours collectif. Par conséquent, tous les locataires qui paient une surcharge pour les électroménagers dans le cadre des programmes de supplément au loyer ou supplément au loyer d’urgence devenaient automatiquement éligibles au recours collectif.
« Suivant cette décision, il a fallu attendre encore quatre ans et passer à travers différents processus judiciaires avant que les locataires puissent obtenir justice » a tenu à souligner Me Wollank, une des avocates au dossier. C’est le 29 janvier dernier que la juge Claudine Roy a donné raison aux ménages locataires. « Dès le début de cette bataille juridique nous étions convaincues que la SHQ agissait illégalement. Ce jugement donne raison à notre persévérance » a conclut Me Wollank.
Comment se faire rembourser
La SHQ et ses organismes mandataires entreront en contact avec les locataires éligibles au recours. Or, certains locataires ont déménagé et la SHQ a perdu leur trace. Le RCLALQ invite donc les locataires qui croient être admissibles au recours collectif à soumettre dès maintenant, et ce, jusqu’au 12 mars 2016, une demande de remboursement en remplissant le formulaire de réclamation et en fournissant les pièces justificatives et envoyer le tout au gestionnaire du fonds.
Toutes les informations et formulaires se retrouvent sur le site du RCLALQ à l’adresse suivante : www.rclalq.qc.ca. Un avis dans des journaux sera publié par la SHQ le 12 septembre 2015 afin de faire connaître le recours collectif et tenter de retrouver tous les ménages.
Enfin, le RCLALQ incite les locataires concernés par ce recours collectif à faire respecter leurs droits et à contacter le RCLALQ pour toutes questions.
Renseignements : Maude Bégin Gaudette, RCLALQ 514-781-2220
Revue de presse de la conférence de presse:
Journal Métro : http://journalmetro.com/actualites/national/809086/recours-collectif-la-shq-devra-rembourser-1575m/
http://newsquebec.ca/2015/07/15/recours-collectif-la-shq-devra-rembourser-1575m/
Aux actualités régionale de Radio-Canada : http://ici.radio-canada.ca/emissions/c_est_pas_trop_tot/2014-2015/ (à 1:30:33 et 2:33:15 ‘Actualité régionale avec Catherine Marineau-Dufresne’)