Lois spécifiques pour les locataires d’un logement à loyer modique (LLM)

Qu’est-ce qu’un LLM ?

Un logement à loyer modique (LLM) est un logement (art. 1984 C.c.Q) :

• situé dans un immeuble de la SHQ (Société d’habitation du Québec) administré par la SHQ ou une personne morale en partie subventionnée par la SHQ;
• situé n’importe où mais dont le loyer est déterminé par règlement de la SHQ  pour lequel la SHQ verse une partie du loyer.

Il peut donc s’agir d’un immeuble d’un office municipal d’habitation (OMH), souvent appelé HLM, d’une coopérative d’habitation, d’un immeuble subventionné par un organisme sans but lucratif (OSBL) ou un logement privé payé en partie par le Programme de supplément au loyer (PSL).

ATTENTION

Un logement subventionné par un programme fédéral, telle la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), n’est PAS considéré comme un LLM.

Quelles lois s’appliquent aux locataires de LLM?

Les locataires de LLM sont couvert.e.s par les mêmes articles concernant le bail que tout.e autre locataire, à l’exception de ces différences.

Le.la propriétaire qui avise le.la locataire de son intention d’augmenter le loyer n’est pas obligé.e d’indiquer le montant exact et le.la locataire n’est pas obligé.e de répondre à cet avis (art. 1992 C.c.Q.). Le.la locataire qui reçoit un avis de modification au bail peut, dans le mois de la réception de l’avis, s’adresser au tribunal pour faire statuer sur la modification demandée, sinon il.elle est réputé.e avoir accepté les nouvelles conditions (art. 1993 C.c.Q). Le.la locataire qui bénéficie du droit au maintien dans les lieux et qui reçoit un avis de résiliation du bail peut s’adresser au tribunal pour s’y opposer, sinon il.elle est réputé l’avoir acceptée (art. 1993 C.c.Q). Le.la propriétaire est obligé.e de réduire le loyer si le revenu du ou de la locataire a baissé ou s’il y a eu un changement dans la composition de son ménage; s’il.elle refuse ou néglige de le faire, le.la locataire peut s’adresser au tribunal pour obtenir la réduction (art. 1994 C.c.Q.). Le.la locataire ne peut pas sous-louer ou céder son bail (art. 1995 C.c.Q.). Le.la locataire peut résilier son bail en donnant un avis de trois mois au ou à la propriétaire (art. 1995 C.c.Q.).

Tiré d’un document du Comité logement Rive-Sud.