Mise en demeure
Qu’est-ce que c’est?
Une mise en demeure est une lettre formelle qu’on envoie au ou à la propriétaire pour signaler un problème qui ne se résout pas (réparations non faites, troubles de voisinage, etc). Elle contient une description de la situation, les demandes du ou de la locataire et le délai donné au ou à la propriétaire pour régler le problème. Elle doit être écrit; un avis verbal n’est pas suffisant. L’aide d’un.e avocat.e n’est pas nécessaire. Le.la locataire envoie une mise en demeure après avoir parlé du problème au ou à la propriétaire et que celui.celle-ci n’ait pas agi adéquatement.
Que doit inclure la mise en demeure?
La mise en demeure n’a pas besoin d’être trop détaillée (elle ne devrait pas dépasser 1 page et demie). Il faut rester poli, puisque tout ce que vous écrivez pourrait être utilisé contre vous devant les tribunaux. Ne faites pas de menaces et n’exagérez pas la vérité. Il n’y a pas d’éléments obligatoires à inclure sur la mise en demeure. Par contre, l’inclusion de ces éléments est recommandée:
- Le lieu et la date d’envoi de la lettre;
- Le nom et les coordonnées du ou de la propriétaire;
- L’expression mise en demeure (idéalement : « Objet : mise en demeure »);
- Le moyen utilisé pour envoyer la lettre (« par huissier », « par courrier recommandé », etc.);
- La mention « SOUS TOUTES RÉSERVES » . Si un procès a lieu par la suite, cette mention peut vous permettre, entre autres, d’ajouter ou de préciser certaines informations que vous n’aviez pas pensé inclure dans la lettre;
- Votre signature, votre nom et vos coordonnées au bas de la page.
Le contenu inclut une brève description de la situation, de vos demandes et le délai que vous donnez au ou à la propriétaire pour résoudre le problème. Il est toujours mieux d’inclure une demande monétaire afin de pouvoir obtenir une compensation. Ceci inclut les pertes financières, les dommages-intérêts pour troubles moraux, etc.
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Comment envoyer une mise en demeure?
Il y a 4 manières d’envoyer une mise en demeure:
- Par courrier recommandé. Ceci garantit une preuve de réception (puisqu’il y aura une signature);
- En personne, mais il est toujours mieux de faire signer au ou à la propriétaire un accusé de réception ou d’amener un témoin (celui-ci devra se présenter à l’audience);
- Par huissier, mais il y a des frais élevés;
- Par courriel, avec un accusé-réception ou une preuve qu’il a bien été reçu.
ATTENTION
La mise en demeure doit être dans la même langue que votre bail.
Tiré d’un document du Comité logement Rive-Sud.
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