Résiliation de bail

Est-ce que je peux résilier mon bail à tout moment ?

Non. Contrairement à une croyance très répandue, vous ne pouvez pas « casser votre bail » à n’importe quel moment et pour n’importe quel motif. Vous êtes responsable du bail pour toute sa durée. Si vous désirez ne pas renouveler votre bail à son terme, vous devez donner cette information lorsque vous recevrez votre avis d’augmentation de loyer. Si votre propriétaire ne vous envoie pas d’avis, vous devez envoyer un avis de non-reconduction dans les mêmes délais que celui-ci doit envoyer son avis d’augmentation (art. 1946 C.c.Q.). (voir tableau sur les hausses) 

De plus, si vous habitez dans un logement à loyer modique, vous pouvez résilier votre bail en tout temps en donnant 3 mois d’avis au ou à la propriétaire (art. 1995 C.c.Q.).

Vous pouvez cependant résilier votre bail avec l’accord de votre propriétaire. Il est possible de négocier pour vous entendre. Par exemple, un.e propriétaire pourrait demander 3 mois de loyer en échange de la résiliation du bail. Rien ne vous oblige à accepter ses conditions, mais si son offre est raisonnable et que vous acceptez, assurez-vous d’avoir l’entente par écrit et signée par les deux parties. Gardez votre copie précieusement.

Si le.la propriétaire refuse de résilier votre bail sans frais ou n’est pas ouvert.e aux négociations, vous pouvez céder votre bail à quelqu’un.e d’autre (voir fiche sur la cession de bail).

Les articles 1974 et 1974.1 C.c.Q. prévoient des situations exceptionnelles permettant la résiliation du bail :

1. Si vous obtenez un logement à loyer modique (LLM);
2. Si vous ne pouvez plus occuper votre logement à cause d’un handicap;
3. Si le tribunal décide de vous reloger dans un autre logement équivalent qui correspond à vos  besoins;
4. Si vous obtenez un logement dans une résidence pour personnes âgées;
5. Si la résiliation de son bail est une mesure de nature à assurer votre sécurité ou celle d’un.e enfant habitant avec vous. Ceci inclut la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint, ou la violence sexuelle de la part de quiconque.

La résiliation prend effet deux mois après l’envoi d’un avis au ou à la propriétaire ou un mois après l’envoi d’un tel avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois.

Tiré d’un document du Comité logement Rive-Sud.

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